La publication du décret n° 2026-127 du 24 février 2026 vient clore une ère de financement ouvert pour instaurer une régulation stricte de la trajectoire financière de France Compétences. Entré en vigueur le 26 février 2026, ce texte redéfinit les règles du jeu pour les titulaires et les entreprises.

Nous observons ici une volonté claire de l'Etat de tourner la page du financement "automatique" pour instaurer une véritable logique de co-investissement et de régulation des budgets. Au sein des entreprises, l'enjeu n'est plus d'administrer de simples droits individuels, mais bien de piloter stratégiquement le développement des compétences dans un cadre financier désormais plafonné.

L'Article 1er du décret met fin à la prise en charge intégrale basée uniquement sur le solde disponible. Désormais, trois plafonds de prise en charge s'imposent par type d'action :

• 1 500 € pour les certifications et habilitations inscrites au Répertoire Spécifique (RS). Cela impacte directement des certifications transverses très prisées comme le TOEIC (langues) ou le TOSA (bureautique). Exception : le socle de compétences CléA reste hors plafond.

• 1 600 € pour les bilans de compétences.

• 900 € pour la préparation aux épreuves du permis de conduire (véhicules du groupe léger).

Cette mesure déplace la question du financement vers le salarié. Si le coût de la certification choisie excède ces montants, le reste à charge pour l'individu devient automatique, à moins d'une intervention de l'employeur.

⚠ Les titres enregistrés au RNCP ne sont pas concernés.

La fluidité des parcours ne doit pas se confondre avec une consommation répétitive. Le décret réinstaure un délai de carence rigoureux : un nouveau bilan de compétences ne peut être financé par le CPF que 5 ans après la fin de la précédente action.

Cette règle s'applique dès lors que le bilan précédent a été financé par un acteur public ou paritaire, incluant la Caisse des Dépôts et Consignations (via le CPF lui-même), les OPCO, France Travail ou les Régions.

« Le Compte Personnel de Formation ne peut plus être mobilisé pour un bilan de compétences avant l'expiration d'un délai de cinq ans dès lors qu'un financement public ou mutualisé a déjà été octroyé, marquant une volonté de sanctuariser cette ressource pour des moments clés de la carrière. »

C’est sans doute le changement le plus disruptif pour les salariés. Pour les véhicules du groupe léger, le CPF ne peut plus être mobilisé de manière autonome par un actif (salarié ou travailleur non-salarié).

Selon l'Article 2 du décret, le financement par le CPF est désormais conditionné à un apport externe obligatoire d'un tiers financeur (employeur, OPCO, etc.). Ce co-financement doit être au minimum de 100 €.

Analyse : pour un salarié, l'accès au permis via le CPF est désormais impossible sans l'aval et la participation financière de son entreprise ou d'un organisme collecteur.

• Le CPF ne paie plus tout à n'importe quel prix : jusqu'ici, si vous aviez assez d'argent sur votre compte, le CPF couvrait l'intégralité de la formation. Désormais, l'Etat impose des limites. Si la formation coûte plus cher que ce nouveau plafond, la différence devra sortir de la poche du salarié... ou de celle de l'entreprise !

• L'obligation de mettre la "main au portefeuille", autrement dit le "co-investissement" : l'objectif est d'inciter salariés et employeurs à construire les projets ensemble. L'exemple le plus frappant est celui du permis B : si vous n'êtes pas demandeur d'emploi, vous ne pouvez tout simplement plus utiliser votre CPF pour le permis... à moins que votre entreprise (ou un autre organisme) n'accepte de vous aider en versant un minimum de 100 €.

• Un coup de frein sur ce qui est apparenté à de la "surconsommation" : on ne peut plus enchaîner les dispositifs sans réfléchir. Par exemple, un salarié qui vient de faire un bilan de compétences financé par l'Etat ou son entreprise devra désormais attendre 5 ans avant d'avoir le droit d'en refaire un via son CPF.