Un salarié démissionne du jour au lendemain sans effectuer son préavis d'un mois. L’employeur, s’estimant lésé, décide de retenir directement le montant du préavis non effectué sur le dernier salaire du collaborateur et lui réclame en prime des dommages-intérêts pour "désorganisation" de l'entreprise.

❌ 𝐈𝐧𝐭𝐞𝐫𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 "𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞𝐧𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐚𝐮𝐯𝐚𝐠𝐞" : le salaire est protégé par la loi. L’employeur ne peut en aucun cas prélever d'office ce qu'il estime lui être dû sur la dernière paie. Il doit verser le salaire intégralement et, si besoin, saisir la justice pour réclamer le remboursement du préavis.

❌ 𝐏𝐚𝐬 𝐝𝐞 "𝐝𝐨𝐮𝐛𝐥𝐞 𝐩𝐞𝐢𝐧𝐞" : le non-respect du préavis est réparé de façon forfaitaire par la seule indemnité compensatrice de préavis. Il est impossible d'exiger des dommages-intérêts supplémentaires de façon automatique, à moins de prouver une véritable intention de nuire du salarié (ce qui est très difficile).

❌ 𝐋'𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐥'𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝'𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : un employeur ne peut pas reprocher au salarié de ne pas avoir respecté la durée du préavis prévue par la convention collective s'il n'est pas capable de prouver qu'il lui a remis une notice d'information à ce sujet lors de son embauche.

💡 𝐕𝐢𝐠𝐢𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐑𝐇 & 𝐩𝐚𝐢𝐞 : même face à un départ brutal, le salaire reste sacré... Ne procédez à aucune retenue d'office, sous peine d'être sanctionné !

📅 𝐷𝑒́𝑐𝑖𝑠𝑖𝑜𝑛 : 𝐶𝑜𝑢𝑟 𝑑𝑒 𝑐𝑎𝑠𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛, 9 𝑎𝑣𝑟𝑖𝑙 2026, 25-10.995.