Conditions Générales de Vente – Produit numérique

Dernière mise à jour : le 29 avril 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre LEGALSACE RH (ci-après le « Vendeur ») et toute personne procédant à l'achat, via la page de vente du Vendeur, d'un produit numérique composé de fiches pratiques, pack documentaire, outil Excel, bonus éventuels, etc. (ci-après le « Produit »).

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées auprès :

·     des Clients Particuliers, entendus comme des personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle ;

·     des Clients Professionnels, entendus comme des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Identification du Vendeur

Le Vendeur est : LEGALSACE RH

·     Forme juridique : EURL

·     Siège social : 2 Petite rue 67650 DIEFFENTHAL

·     SIREN / RCS : 999 366 479 enregistré au RCS de Colmar

·     Numéro de TVA intracommunautaire : FR72999366479

·     Adresse e-mail de contact : contact@legalsace-rh.fr

Article 3 – Description du Produit

Le Produit commercialisé sur la page de vente est un contenu numérique fourni sans support matériel. Il comprend des fiches pratiques, ou des questions réponses, ou des guides, ou des outils en format pdf, word, ou excel.

Les caractéristiques essentielles du Produit figurent sur la page de vente et/ou dans tout document descriptif accessible avant la commande. Le Client est invité à les lire attentivement avant tout achat.

Le Produit est fourni dans le(s) format(s) suivant(s) : .pdf, .xlsx, .xlsm, .docx, .zip

Prérequis techniques et compatibilité :

·     Logiciels nécessaires : Microsoft version minimale. En cas d’utilisation d’un autre logiciel permettant la lecture des fichiers, le Client accepte que les formats, la présentation, ou les formules de calcul puissent en être modifiés.

Le Produit est fourni dans sa version disponible à la date de la commande. Aucune mise à jour n'est incluse.

Sauf mention contraire expresse sur la page de vente, le Produit constitue un outil d'information, d'aide à la formalisation ou d'organisation, et non une consultation juridique personnalisée. Le Client demeure responsable de l'adaptation du Produit à sa situation propre, de la vérification de son adéquation à ses besoins et, le cas échéant, de la validation de son usage au regard de sa situation particulière.

Article 4 – Commande

La commande s'effectue en ligne via la page de vente du Vendeur. Le Client sélectionne le Produit, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes CGV et valide sa commande selon le parcours prévu à cet effet.

La validation de la commande emporte obligation de paiement. Le Client reconnaît que le clic sur le bouton de validation de la commande vaut engagement ferme d'acheter le Produit.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude, tentative de fraude, incident de paiement antérieur ou motif légitime.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page de vente au jour de la commande.

·     Pour les Clients Particuliers, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

·     Pour les Clients Professionnels, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) avec la mention du pourcentage de la TVA appliquée.

Le prix est payable comptant au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur la page de vente, notamment Stripe.

Une facture ou un justificatif d'achat est adressé(e) au Client à l'issue du paiement à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande ou mis(e) à disposition dans son espace client lorsqu'un tel espace existe.

Article 6 – Fourniture du Produit

Le Produit est fourni au Client par l'un des moyens suivants : envoi d'un e-mail avec lien de téléchargement, ou accès à une page sécurisée.

Sauf difficulté technique ou indication contraire sur la page de vente, l'accès au Produit est fourni après confirmation du paiement, selon les modalités et délais indiqués sur la page de vente.

Le Client doit vérifier l'exactitude de l'adresse e-mail qu'il communique lors de la commande. En cas d'erreur imputable au Client dans les coordonnées transmises, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de fournir le Produit à la bonne adresse.

En cas de difficulté d'accès ou de non-réception du lien / de l'accès, le Client doit contacter le Vendeur à l'adresse suivante : contact@legalsace-rh.fr.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Clients Particuliers

Conformément au Code de la consommation, le Client Particulier dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, le Client Particulier reconnaît que le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve qu'il ait :

·     donné son consentement exprès préalable pour l'accès immédiat au Produit avant l'expiration du délai de rétractation ;

·     reconnu qu'il perdra alors son droit de rétractation ;

·     et reçu confirmation de cet accord sur un support durable.

En pratique, lorsque le Client Particulier souhaite accéder immédiatement au Produit après son achat, une case spécifique est prévue dans le parcours de commande afin de recueillir son consentement exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Si le Client Particulier n'a pas demandé l'accès immédiat au Produit dans les conditions ci-dessus, il peut exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à : contact@legalsace-rh.fr

7.2. Clients Professionnels

Sauf disposition impérative contraire ou engagement commercial exprès du Vendeur, les Clients Professionnels ne bénéficient pas d'un droit légal de rétractation pour les commandes passées en ligne portant sur le Produit.

Article 8 – Garantie légale de conformité applicable aux Clients Particuliers

Le Vendeur fournit au Client Particulier un contenu numérique conforme au contrat, à la description figurant sur la page de vente et aux caractéristiques annoncées au moment de la commande, notamment en ce qui concerne, le cas échéant, sa fonctionnalité, sa compatibilité, son interopérabilité et ses autres caractéristiques essentielles.

En cas de défaut de conformité, le Client Particulier peut demander la mise en conformité du Produit, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée ou demeure infructueuse, le Client Particulier peut, dans les conditions prévues par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture du Produit sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Pour toute demande au titre de la garantie légale de conformité, le Client Particulier peut contacter le Vendeur à l'adresse suivante : contact@legalsace-rh.fr

Article 9 – Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L'ensemble des éléments composant le Produit, notamment les textes, trames, tableaux, méthodes, mises en page, marques, signes distinctifs, fichiers et outils, demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit.

Sauf stipulation contraire expresse, l'achat du Produit confère au Client une licence d'utilisation :

·     non exclusive ;

·     non cessible ;

·     non transférable ;

·     limitée à ses besoins propres et, pour les professionnels, à son usage.

Il est interdit au Client, sauf accord écrit préalable du Vendeur, de reproduire, céder, diffuser, partager, mettre à disposition de tiers, revendre, concéder sous licence, publier ou exploiter commercialement tout ou partie du Produit.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un Produit conforme à sa description et accessible dans des conditions normales d'utilisation.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

·     des difficultés d'accès imputables à l'équipement, à l'environnement numérique ou aux logiciels du Client ;

·     d'une utilisation du Produit non conforme à sa destination, à sa documentation ou aux prérequis techniques indiqués avant la commande ;

·     des conséquences résultant de l'absence d'adaptation du Produit à la situation spécifique du Client ;

·     des dommages indirects subis par un Client Professionnel, tels que perte d'exploitation, perte de chance, perte de données ou préjudice commercial.

Pour les Clients Professionnels uniquement, et sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale du Vendeur au titre du Produit est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client Professionnel au titre de la commande concernée.

Pour les Clients Particuliers, les présentes CGV ne limitent ni n'excluent les droits légaux dont ils bénéficient, notamment au titre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par le Vendeur pour les finalités suivantes : gestion des commandes, fourniture du Produit, relation client, facturation, comptabilité, lutte contre la fraude et, le cas échéant, prospection commerciale lorsque la réglementation le permet.

Le Client peut consulter les informations détaillées relatives au traitement de ses données personnelles dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse suivante : https://www.legalsace-rh.fr/politique-confidentialite

Article 12 – Service client et médiation de la consommation

Pour toute question, réclamation ou difficulté relative à une commande, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse suivante : contact@legalsace-rh.fr

Après réclamation préalable écrite auprès du Vendeur, le Client Particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Client Particulier, et à défaut de résolution amiable, celui-ci pourra saisir les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, sans préjudice de son droit de recourir préalablement à la médiation de la consommation.

En cas de litige avec un Client Professionnel, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal matériellement compétent dans le ressort de la cour d'appel du siège du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.